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La saisine par voie électronique : un décret précise les modalités

A deux semaines à peine de l'extension aux collectivités du droit des usagers à saisir l'administration par voie électronique (SVE), au 7 novembre 2016, un décret paru au journal officiel le 22 octobre vient préciser les modalités de cette saisine

Ce décret s'applique selon les mêmes règles aux administrations de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics administratifs et aux organismes de sécurité sociale.

Information du public
Il dispose que "pour exercer son droit de saisir une administration par voie électronique, toute personne s'identifie auprès de cette administration", soit en indiquant son numéro Siret, s'il s'agit d'une entreprise, soit son numéro d'inscription au répertoire national, pour une association, et, dans les autres cas, ses nom et prénom et ses adresses postale et électronique.


Application du "SVA"
Le décret détaille également le contenu de l'accusé de réception électronique prévu à l'article L. 112-11 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA). Il devra comporter les mentions suivantes : la date de réception de l'envoi électronique, et le nom du service chargé du dossier, ainsi que son adresse électronique ou postale et son numéro de téléphone.
En application du principe silence vaut accord (SVA), "l'accusé de réception indique en outre si la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d'acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d'une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée."

 

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