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La saisine par voie électronique en vigueur pour les collectivités

La Saisine par Voie Electronique (SVE) est en vigueur depuis le 7 Novembre : les collectivités doivent permettre à ses usagers de saisir leurs requêtes par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d'envoyer un courrier postal.

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  • Pour quel usager :

Pour tous les administrés : particuliers, entreprises, associations

 

Fonctionnement des saisines par voie électronique

  •  Pour quelles administrations :

Les services,les administrations et ses établissements publics sont soumis à la saisine par voie électronique depuis le 7/11/2015. Le décret d'application précise que la SVE sera mise en place à partir du 7/11/2016 pour les autres autorités administratives, telles que les les organismes de protection sociale et les collectivités territoriales.

  •  Pour quelles raisons peut-on saisir l'administration par voie électronique :

Après avoir validé un processus d'authentification, l’usager adresse toute demande, déclaration, document ou information à l’administration. Le service concerné ne peut lui demander de répéter ou confirmer sa saisine par une autre voie autre que dématérialisée.

  • Quel est le fonctionnement de la saisine par voie électronique :

En fonction de l'autorité concerné, l’usager dispose :

  •     d’un formulaire,
  •     d’un téléservice ciblé,
  •     d’une adresse de messagerie fonctionnelle.

Il est à noter que la demande peut être accompagnée de pièces justificatives numérisées (formulaire CERFA ou autre attestations).

Suite à la publication de la demande, un accusé de réception électronique est adressé à l’usager. Il certifie de l’envoi et permet de faire le calcul des délais de formation d’une éventuelle décision implicite.
Il est composé de :

  • la date de réception de l’envoi électronique,
  • de l’adresse postale (le cas échéant l’adresse email),
  • ainsi que du numéro de téléphone de la collectivité

Dans le cas où la demande de l’usager est soumise implicitement au silence gardé vaut Accord ou Rejet, la date à laquelle (à défaut d’une décision expresse), celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée est précisée :

  • Si la demande de l’administré peut donner lieu à une décision implicite de rejet, les délais et les voies de recours sont également mentionnés.

Si l'envoi de l’accusé d'enregistrement (AE) n’est pas immédiat, un accusé de réception électronique (AR), qui correspond à la réception de l’envoi, est adressé à l’administré dans le délai de 1 jour ouvré à compter de la réception.
L’accusé d'enregistrement est ensuite envoyé, dans un délai maximum de 7 jours à compter de l’enregistrement de l’envoi.

L’accusé de réception et d’enregistrement sont envoyés à l’adresse email utilisée par l’administré pour saisir sa demande.

 Les flux de la saisine par voie électronique

 

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