[SVE] – Un certain nombre d’exceptions existent, autrement dit des démarches qui pour l’instant ne peuvent être faites par voie électronique. Elles sont listées dans un décret du 4 novembre 2016. En principe, ces exceptions ne valent que jusqu’au 7 novembre 2018.
Exception définitive :
- Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)
- Dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d’accessibilité et de sécurité contre l’incendie et la panique
- Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public
- Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination
- Demande d’approbation d’un agenda d’accessibilité programmée couplée à une demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public
- Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)
- Demande d’autorisation d’exécution des travaux (remontées mécaniques)
- Demande d’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques.
Exception jusqu’au 7 novembre 2018 :
- Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d’aménagement différé
- Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l’objet de projets d’aménagement commercial
- Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
- Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
- Déclaration d’ouverture de chantier
- Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
- Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
- Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes
- Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
- Demande de permis de démolir
- Demande de transfert de permis délivré en cours de validité Demande de certificat d’urbanisme
- Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes
- Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
- Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions
- Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes
- Demande de branchement au réseau d’eau
- Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille
- Demande de revenu de solidarité active.
