Télé-service SVE (formulaire de Saisine par Voie Electronique)
Depuis le 7/11/2016, l’administration peut être saisi par voie électronique par tout citoyen. Sur certaine procédure, la non-réponse est un accord implicite (principe du SVA : Silence Vaut Accord). Ce nouvel impératif oblige les collectivités de s’équiper de téléservices pour maitriser ses délais de réponse :
- Formulaire de saisine
- Accusé d’enregistrement automatique
- Accusé de réception et instruction de la demande
- Maitrise des délais
- Circuit de visa et parapheur électronique
