TELE-SERVICE SVE : Saisine par Voie Electronique


Depuis le 7/11/2016, l’administration peut être saisi par voie électronique par tout citoyen. Sur certaine procédure, la non réponse est un accord implicite (principe du SVA : Silence Vaut Accord). Ce nouvel impératif oblige les collectivités de s’équiper de téléservices pour maitriser ses délais de réponse :

  • Formulaire de saisine
  • Accusé d’enregistrement automatique
  • Accusé de réception et instruction de la demande
  • Maitrise des délais
  • Circuit de visa et parapheur électronique