Saisine par Voie Electronique (SVE)
Depuis le 7 novembre 2016, l’administration peut être saisi par voie électronique par tout citoyen, et surtout avec la même valeur juridique qu’un courrier papier. Ainsi, ce nouvel impératif de saisine par voie électronique oblige les collectivités de s’équiper de téléservices, de formulaire électronique ou, a minima, d’une adresse de messagerie dédiée avec un circuit de traitement adapté.