Saisine par Voie Electronique (SVE)

Depuis le 7 novembre 2016, l’administration peut être saisi par voie électronique par tout citoyen, et surtout avec la même valeur juridique qu’un courrier papier. Ainsi, ce nouvel impératif de saisine par voie électronique oblige les collectivités de s’équiper de téléservices, de formulaire électronique ou, a minima, d’une adresse de messagerie dédiée avec un circuit de traitement adapté.

La saisine par voie électronique en vigueur pour les collectivités

La Saisine par Voie Electronique (SVE) est en vigueur depuis le 7 Novembre

Les collectivités doivent permettre à ses usagers de saisir leurs requêtes par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d’envoyer un courrier postal.

Fonctionnement des saisines par voie électronique

Pour ce faire, il est devenu obligatoire de rendre effectif ce droit en mettant en place un dispositif électronique opérationnel pour expédier des accusés d’enregistrement et de prise en charge engageants, sans quoi : Silence gardé vaut ACCORD, dans certains cas.