La saisine par voie électronique en vigueur pour les collectivités

La Saisine par Voie Electronique (SVE) est en vigueur depuis le 7 Novembre

Les collectivités doivent permettre à ses usagers de saisir leurs requêtes par voie électronique, au lieu de se déplacer ou d’envoyer un courrier postal.

Fonctionnement des saisines par voie électronique

Pour ce faire, il est devenu obligatoire de rendre effectif ce droit en mettant en place un dispositif électronique opérationnel pour expédier des accusés d’enregistrement et de prise en charge engageants, sans quoi : Silence gardé vaut ACCORD, dans certains cas.