Depuis le 7 novembre 2016, l’administration peut être saisi par voie électronique par tout citoyen, et surtout avec la même valeur juridique qu’un courrier papier. Ainsi, ce nouvel impératif oblige les collectivités de s’équiper de téléservices, de formulaire électronique ou, a minima, d’une adresse de messagerie dédiée avec un circuit de traitement adapté.
SVE : LA REGLEMENTATION
- SVA : Le Silence Vaut Accord
Le principe selon lequel le silence gardé par l’administration sur une demande vaut accord est codifié à l’article L. 231-1 du code des relations entre le public et l’administration. La « charte Marianne » ou la loi du 12 novembre 2013 habilitant le gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens a élaboré ce principe.
Cette règle nouvelle se substitue à une vieille règle de 150 ans basée sur le principe du silence vaut rejet (SVR).
Chronologie : 
12 novembre 2014 : le principe s’applique aux demandes adressées aux administrations de l’État et de ses établissements publics
12 novembre 2015 : le principe s’applique aux demandes adressées aux collectivités territoriales, aux organismes chargés d’un service public administratif et aux organismes de sécurité sociale
Il est a noté que cette règle du Silence Vaut Accord (SVA) ne dispense nullement les administrations de fournir une réponse dans les meilleurs délais. Le principe du SVA doit permettre que les retards de traitement par les collectivités ou les administrations ne portent pas préjudice aux demandeurs.
Pour les intercommunalités et les communes, les procédures concernées touchent certaines démarches du code de l’éducation, de la construction et de l’habitat, de l’environnement, de l’urbanisme et de la santé publique
La liste des procédures concernées est disponible sur https://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA/Procedures-SVA-Collectivites-territoriales
- SVE : SAISINE PAR VOIE ELECTRONIQUE
En vue de simplifier les relations avec l’administration et dans la continuité du SVA, l’ordonnance 2014-1330 autorise les administrés à saisir l’administration par voie électronique (SVE).
Le SVE concerne tous les usagers : particuliers, entreprises, associations…
Chronologie :
7 novembre 2015 : entrée en vigueur de l’ordonnance 2014-1330 autorise les administrés à saisir l’administration par voie électronique (SVE).
7 novembre 2016 : entrée en vigueur à l’ensemble des collectivités territoriales.
Ainsi, à compter du 7 novembre 2016, tout usager peut envoyer par voie électronique à une autorité administrative une demande, une déclaration, un document ou une information, ou lui répondre par la même voie, dès lors qu’il s’est identifié auprès d’elle.
L’usager est ainsi dispenser de la confirmation ou de la répétition de son envoi sous une autre forme.
Les procédures concernés
- Les procédures concernées par les SVE sont toutes les procédures à l’exception des dérogations indiquées ci-après
- Des dérogations à la Saisine par Voie Electronique sont listées dans le décret 2016-1491 disponible https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033342129
Ces dérogations touchent essentiellement à l’urbanisme et à la construction. D’autres dérogations sont transitoires jusqu’au 7 novembre 2018 dans différents domaines : urbanismes et construction (Déclaration d’Intention d’Aliéné, Déclaration d’achèvement des travaux,…), social (demandes auprès de la MDPH, demande de RSA).
SVE : LES OBLIGATIONS
Tout paiement opéré dans le cadre d’un téléservice ou tout envoi par un usager à une autorité administrative par voie électronique fait obligatoirement l’objet d’un accusé de réception électronique (AE). Lorsque l’accusé de réception électronique n’est pas instantané, la demande fait l’objet d’un accusé d’enregistrement électronique (AEE). L’accusé de réception et l’accusé d’enregistrement sont émis selon un procédé conforme aux règles fixées par le référentiel général de sécurité.
Envois et sollicitations abusifs
Pour les abus, l’autorité administrative n’est pas tenue de respecter cette obligation, notamment par leur caractère répétitif ou systématique, leur nombre, ou les envois susceptibles de porter atteinte à la sécurité de son système d’information.
- AEE : Accusé d’Enregistrement Electronique
L’AEE est envoyé à l’adresse électronique à partir de laquelle il a envoyé sa demande dans le cas d’un simple email ou l’adresse spécifiée par l’usager dans le cas d’un formulaire en ligne.
Le délai d’envoi de l’AEE est maximum de un (1) jour.
- AR : Accusé de Réception
L’AR est le point de départ des calculs de délais et notamment des 2 mois génériques du « Silence vaut accord ». Il doit être envoyé dans les 10 jours de réception de la demande.
L’AR est obligatoirement envoyé à l’adresse électronique du demandeur.
Cet Accusé de Réception doit comporter un certain nombre d’éléments comme la date de réception de la demande, l’identification du service instructeur, les dates d’accord/rejet implicite si la procédure y est soumise, les délais et voies de recours…
En fonction de la nature de la demande, plusieurs formes doivent être envisagées :
- Réorientation de la demande vers l’autorité compétente (un message vers l’usager et un autre message vers l’autorité compétente).
- AR ne pouvant pas faire naître de décision implicite
- AR pouvant faire naître une décision implicite d’acceptation
- AR pouvan
t faire naître une décision implicite
de rejet
- La réponse à la saisine par voie électronique
Par voie électronique, une administration ou une collectivité peut répondre à toute demande d’information qui lui a été adressée par cette voie de la part d’un administré ou d’une autre autorité administrative. L’administration ou la collectivité peut répondre par voie électronique aux envois qui lui sont adressés par cette voie sauf refus explicite de l’administré.
Si la demande ne concerne pas l’administration qui a été sollicitée, celle-ci doit la transmettre à l’administration compétente et en informer le demandeur.
L’instruction de la demande et la réponse doivent être traités dans les délais maximum associés à la procédure. L’administration reste soumise aux règles du SVA.
Réponse par utilisation de la lettre recommandée
Lorsque un document administratif doit être notifié à l’administré par lettre recommandée et après avoir recueilli l’accord exprès de ce dernier, cette formalité peut être satisfaite par l’utilisation d’un procédé électronique permettant de désigner l’expéditeur, de garantir l’identité du destinataire et d’établir si le document a été remis ou non au destinataire.
LA CIRCULAIRE du 04/2017
La circulaire datée d’avril 2017 vient compléter et préciser le dispositif.
NOS SOLUTIONS
Pour répondre à cette réglementation nouvelle, Edissyum a conçu une offre clef en main permettant de couvrir tout le périmètre de la saisine par voie électronique : du formulaire de contact unique à l’envoi de la réponse à l’administré par voie électronique en passant par l’instruction de la demande, son traitement avec la signature électronique dans le parapheur tout en gérant les délais et en générant les AR et le AEE automatiquement.
Cette offre unique totalement intégrée est également adapté à toute les collectivité : de la petite structure avec le pack SVE « Micro city » jusqu’à la grande collectivité avec le pack SVE « Urban city ».
Une offre disponible en mode cloud et 100% clef en main avec un déploiement ultra-rapide en quelques jours.
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