La saisine par voie électronique : un décret précise les modalités
Un décret précise les modalités de la saisine par voie électronique (SVE)
A deux semaines à peine de l’extension aux collectivités du droit des usagers à saisir l’administration par voie électronique (SVE), au 7 novembre 2016, un décret paru au journal officiel le 22 octobre 2016 vient préciser les modalités de cette saisine par voie électronique













