Les Saisines par Voie Electronique entrent en vigueur le 7 novembre 2016 pour les collectivités
Les procédures de saisine de l’administration par voie électronique (SVE) sont en vigueur depuis novembre 2015 pour l’État et ses établissements publics. Fin 2015, la solution Maarch a donc été déployé dans toutes les préfectures de France pour traiter les Saisines par Voie Electronique. Fort de ce succès, Maarch a décider de faire un focus sur cette obligation réglementaire dans sa nouvelle itération du logiciel libre Maarch courrier : Maarch courrier 1.6.
Edissyum propose ainsi une solution clef en main de traitement de la saisine par voie électronique : Le formulaire de saisine est intégré au site institutionnel et l’administré peut suivre l’état d’avancement de sa demande.
Télécharger ici la brochure de cette offre
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Le 7 novembre 2016 prochain, c’est au tour des collectivités de devoir être opérationnelles pour gérer ces saisines par voie électronique
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Quel impact pour les collectivités ?
- SVA : Silence gardé Vaut Accord
- SVR : Silence gardé Vaut Refus
Cela implique que les collectivités soient en mesure d’expédier des accusés d’enregistrement et de prise en charge engageant. Le silence gardé sur une demande vaut décision implicite d’acceptation ou de rejet.
Elles devront également proposer un moyen simple de pouvoir être saisie par voie électronique.
Fort de notre expérience avec le projet du Ministère de l’Intérieur (préfecture) et grâce à l’implication de plusieurs collectivités, Maarch Courrier 1.6 intègre nativement des outils de gestion de la SVE ainsi que la gestion des délais. Cette gestion des délais, en fonction des saisines, apporte une grande aide aux administrations, notamment lorsque le silence gardé vaut accord implicite d’acceptation (SVA) ou refus (SVR).
Le Processus SVE nominal est le suivant :
- L’administré saisit un formulaire ou envoie un courriel depuis l’internet
- Le serveur envoie un accusé de réception à l’adresse électronique indiquée dans le formulaire afin d’attester de la bonne réception de la demande. Le courriel comporte un n° d’accusé de réception. Il est conseillé d’envoyer cet AR instantanément.
- Le service concerné qualifie la demande. A noter que les formulaires peuvent comporter des pièces jointes (CERFA, photos)
- Dans les 7 jours suivant l’accusé de réception, un accusé d’enregistrement cette fois (ou de prise en charge), est envoyé à l’adresse courriel du correspondant, reprenant :
- La date de réception de l’envoi électronique effectué par l’usager
- La désignation, l’adresse postale et, le cas échéant, électronique ainsi que le numéro de téléphone du service chargé du dossier
- S’il s’agit d’une demande, l’indication que la demande est susceptible de donner lieu à une décision implicite d’acceptation ou à une décision implicite de rejet ainsi que la date à laquelle, à défaut d’une décision expresse, et sous réserve que la demande soit complète, celle-ci sera réputée acceptée ou rejetée.
Ce dernier point concerne la directive SVA/SVR (Silence Vaut Acceptation/Refus) : l’administration signifie le délai au bout duquel il y a acceptation automatique, ou refus, les saisines SVR étant déclarées comme exceptions à la règle SVA.
Une longueur d’avance pour Maarch courrier 1.6 :
A partir de Maarch Courrier 1.6 figurent des outils pour gérer la SVE :
- Mode de traitement dans les types de courrier
- Priorité associée au mode de traitement
- Correspondance entre le mode de traitement et les modèles d’accusés de prise en charge
- Action spécifique d’envoi de courriel de prise en charge dans le cadre d’un workflow SVE
Une offre disponible en mode 100% cloud ou hébergée sur votre infrastructure pour un déploiement en quelques jours !
Un formulaire intégrée au site institutionnel de la collectivité pour la saisine
- Un second formulaire pour faire une demande sur l’état d’avancement d’une précédente saisine
- Le processus nominal des SVE livré et paramétré pour votre collectivité en quelques heures
- Une formation adaptée pour vous permettre de traiter les saisines avec le maximum d’efficacité
- Un accompagnement sur mesure et une prestation de support et de maintenance pour la pérennité de votre solution
N’hésitez pas à nous contacter pour toute demande d’information ou pour un devis : contact@edissyum.com
