Ce site utilise des cookies pour vous offrir le meilleur service. En poursuivant votre navigation, vous acceptez l’utilisation des cookies

SVE : La circulaire met fin aux exceptions à partir du 7 novembre 2018

 
[SVE] - Un certain nombre d’exceptions existent, autrement dit des démarches qui pour l’instant ne peuvent être faites par voie électronique. Elles sont listées dans un décret du 4 novembre 2016. En principe, ces exceptions ne valent que jusqu’au 7 novembre 2018
 
==> La circulaire
 
Exception définitive :
 
  • Autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public (accessibilité et sécurité incendie)
  • Dossier spécifique permettant  de  vérifier  la  conformité  des  établissements  recevant  du  public  aux  règles  d’accessibilité  et  de  sécurité  contre  l’incendie  et  la panique
  • Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité des établissements recevant du public
  • Demande de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements  par  changement  de  destination
  • Demande  d’approbation  d’un  agenda  d’accessibilité  programmée  couplée  à  une  demande d’autorisation de construire, modifier ou aménager un établissement recevant du public
  • Autorisation de travaux sur un immeuble de grande hauteur (accessibilité et sécurité)
  • Demande d’autorisation d’exécution des travaux (remontées mécaniques)
  • Demande d’autorisation de mise en exploitation des remontées mécaniques.
 
Exception jusqu'au 7 novembre 2018 :
 
  • Déclaration d’intention d’aliéner, au titre du droit de préemption urbain ou du droit de préemption en zones d’aménagement différé
  • Déclaration  d’intention  d’aliéner,  au  titre  du  droit  de  préemption  des  communes  sur  les  fonds  artisanaux,  les  fonds  de  commerce,  les  baux commerciaux  et  les  terrains  faisant  l’objet  de  projets  d’aménagement  commercial
  • Déclaration  d’intention  d’aliéner,  au  titre  du  droit  de  préemption dans les espaces naturels sensibles
  • Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux
  • Déclaration d’ouverture de chantier
  • Déclaration préalable pour constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions
  • Déclaration préalable pour lotissement ou autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager
  • Déclaration préalable pour constructions et travaux non soumis à permis de construire portant sur une maison individuelle ou ses annexes
  • Demande de modification d’un permis délivré en cours de validité
  • Demande de permis de démolir
  • Demande de transfert de permis délivré en cours de validité Demande de certificat d’urbanisme
  • Demande de permis de construire pour une maison individuelle ou ses annexes
  • Demande de permis de construire comprenant ou non des démolitions
  • Demande de permis d’aménager comprenant ou non des constructions ou des démolitions
  • Demande de construction, restauration ou extension des bâtiments à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors de communes
  • Demande de branchement au réseau d’eau
  • Demandes adressées à la maison départementale des personnes handicapées par les personnes handicapées et leur famille
  • Demande de revenu de solidarité active.
 ==> plus d'informations

Saisine par voie électronique (Source : Ministère de la cohésion des territoires - Réunion Éditeurs du 15/02/2018)

Retour

Solutions - Technologies

Maarch   -   ABBYY   -   ELO Pro / DocXtractor

Suivez également Edissyum sur :

EDISSYUM - 129 boulevard Louis Giraud 84200 Carpentras - Tél. : +33 (0)4 90 40 91 86 - Fax : +33 (0)8 26 42 01 25 - Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.